Les points clés du dispositif Pinel
Les objectifs de la loi Pinel
- Soutenir la construction de logements verts dans les villes où la demande locative est forte.
- Permettre à un investisseur de réduire ses impôts, se constituer un patrimoine et préparer sa retraite en générant des revenus complémentaires.
Les caractéristiques du dispositif
- Les particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du prix d’achat en métropole (32% en Outremer).
- Ils peuvent choisir la durée du dispositif : 6, 9 ou 12 ans pour une réduction d’impôt à hauteur de 12, 18 ou 21 % du prix du bien en métropole (23, 29 et 32 % en Outremer).
- Un volet écologique incite à l’acquisition de logements performants.
- La dimension sociale du dispositif implique des plafonds de revenus et loyers.
- Un contribuable ne peut utiliser ce dispositif que pour deux logements par an.
Les critères d’éligibilité
- Le logement doit être acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) et avoir obtenu le label BBC 2005 ou RT 2012.
- Le logement acquis non neuf doit faire l’objet de rénovations et justifier du label « HPE rénovation 2009 » ou « BBC rénovation 2009 » avant le 31 décembre de l’année de son deuxième anniversaire.
- La réduction d’impôt s’applique sur le prix d’achat du bien dans la limite de 300 000 € par lot et 5 500 € par m2 (le prix réel du bien peut donc excéder ce montant). Elle peut donc atteindre au maximum 63 000 € en métropole (96 000 € en Outremer).
- Le logement doit se situer dans une zone tendue parmi des communes classées des zones A, A bis et B1.
- Le bien construit dans certaines villes de la zone B2 peut bénéficier de la réduction d’impôt si des tensions locales existent et s’il a fait l’objet d’un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l’habitat.
La location d’un bien Pinel
- L’acquéreur doit louer le bien 6, 9 ou 12 ans selon la durée du dispositif choisie. Cette durée peut être modulée en cours de dispositif.
- Depuis le 1er janvier 2015, la location peut être conclue avec un ascendant ou un descendant du contribuable s’il est hors de son foyer fiscal.
- La location doit être non-meublée.
- Le bail doit être signée dans les 12 mois suivants l’acquisition ou la finition du logement.
- Le logement Pinel doit être la résidence principale du locataire.
- Selon la zone géographique du logement, un plafond de loyer ne comprenant pas les charges est imposé. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année.