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> Vos projets> Cadre juridique

Cadre Juridique

Le cadre légal de vos investissements

Le cadre légal de vos investissements

Le développement d'un patrimoine comme l'optimisation de la fiscalité sont des objectifs complexes car inhérents à de multiples cadres juridiques posés par le législateur et souvent abscons. Le code général des impôts, le code des assurances et les succesives lois de finances ou de défiscalisation sont autant de fondements indispensables à connaître pour accompagner l'investisseur dans ses projets. Et cette liste n'est qu'un exemple.

Si nul n'est censé ignorer la loi, tout le monde n'est pas présumé l'avoir lue et a fortiori comprise. N'hésitez pas à contacter votre conseiller patrimonial, dont le rôle est justement de vous apporter un éclairage juridique et les arbitrages nécessaires selon votre situation et les limites de la loi.

Pour ce faire, il s'appuie sur les dispositifs légaux recensés ci-dessous de manière non exhaustive.

"Le rôle de votre conseiller indépendant Pichon Patrimoine est de vous apporter un éclairage juridique et les arbitrages nécessaires selon votre situation et les limites de la loi."

Cadre juridique

Dispositif Pinel

  • Mis en place par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
  • Prorogé par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
  • Codifié sous l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI)

Loi ALUR

  • Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Dispositif Censi-Bouvard

  • Article 199 sexvicies du CGI
  • Bulletin Officiel des Impôts (BOI) 5B-2-10

Dispositif LMNP

  • Article 156 du CGI
  • Article 199 sexvicies du CGI
  • Article 261-D du CGI
  • Article L632-1 du code de la construction et de l'habitation
  • Article L632-2 du code de la construction et de l'habitation
  • BOI 3A-2-03

Dispositif Malraux

  • Loi n°62-903 du 4 août 1962
  • Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
  • Article 199 tervicies du CGI

Dispositif Girardin / LODEOM

  • Article 199 undecies A du CGI
  • Article 199 undecies B du CGI
  • Article 199 undecies C du CGI
  • Article 217 undecies du CGI

Dispositif monuments historiques

  • Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
  • Articles L621-1 à L621-22 du code du patrimoine
  • Articles L621-25 à L621-29 du code du patrimoine
  • Articles 41-E à 41-J du CGI
  • Article 156 du CGI
  • Article 156-bis du CGI

Dispositif cosse ancien

  • Article 46 de la Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
  • Décret n°2017-839 du 5 mai 2017
  • Arrêté du 5 mai 2017
  • Article 31 du CGI

Dispositif déficits fonciers

  • Loi n°92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
  • Loi n°2003-1311du 30 décembre 2003 de finances pour 2004
  • Article 156 - I - 3° du CGI
  • BOI-RFPI-BASE-30-20-20170901

Dispositifs démembrement de propriété

  • Articles 544 à 578 du code civil
  • Articles 578 à 636 du code civil
  • Article 762 du CGI
Dispositifs

L'assurance vie

  • Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
  • Article 990 I du CGI
  • Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014
  • Article L131-1 du code des assurances
  • Articles L132-1 et suivants du code des assurances
  • Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005

  • BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20
  • Article 28 de la loi de finances pour 2018
  • Article 125-0 A du CGI
  • BOI-RPPM-RCM-10-10-80
  • Article 199 septies du CGI
  • Loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
  • Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007

  • Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
  • Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015
  • Arrêté du 21 septembre 2015
  • Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015
  • Arrêté du 29 février 2016
  • Arrêté du 1er septembre 2016

En savoir plus sur la Loi Pinel

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  • Du Lundi au Samedi de 8h00 à 20h00

Avis Clients

Je voudrais remercier Yohann de son investissement pour mon projet. Jeune et ne m’y connaissant tr ...
W
14/11/2022

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